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Cadre règlementaire

L’association PEPIF 13 inscrit son action dans un cadre réglementaire strict afin d’assurer la sécurité des personnes, des animaux et des espaces naturels qu’elle protège. Ses interventions s’appuient sur plusieurs textes de loi, notamment le Code forestier en matière de prévention des incendies (articles L131-1 et suivants), le Code rural et de la pêche maritime concernant la protection et le secours des animaux (articles L214-1 et suivants), ainsi que le Code de la sécurité intérieure encadrant les dispositifs de secours et d’assistance. Par ailleurs, les activités de patrouille et d’évacuation suivent les recommandations des services de l’État et des collectivités territoriales, garantissant ainsi une coordination efficace avec les autorités compétentes.

Les lois de sécurité civile

Article L721-1 

I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.

II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.

Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.

Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Loi Matras de 2019

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Article 1

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code. »

Le code civil

Article L 515-14

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.